Conditions

Générales de vente entre professionnels et particuliers

Clause n° 1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de le vendeur NIC & COSMETIQUES sur son site www.nicosmetiques.com , adressée à 11 rue Sabatier 81100 Castres, a son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: vente en ligne de produits l’onglerie, manucure et soins de pieds.

Toute prestation accomplie par la société NIC & COSMETIQUES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont  libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société NIC & COSMETIQUES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NIC & COSMETIQUES.

Serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue:

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par PayPal ;
• virement banquier.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture.

Clause 6: Disponibilité des produits.

Les offres présentées par NIC & COSMETIQUES sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de l’indisponibilité du produit et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, le remboursement devant intervenir dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra de la façon suivante:

• en cas de paiement de la commande par carte bancaire, l’Acheteur sera remboursé par re-crédit de sa carte bancaire,
• en cas de paiement Paypal, l’Acheteur sera remboursé par Paypal,
• en cas d’autre moyen de paiement, le client sera remboursé par chèque. Clause n°7 : Livraison ou mise à disposition

•Délais de livraison.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du NIC & COSMETIQUES. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, pour la France Métropolitaine, les commandes sont livrées par la Poste ou mondial relais, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du courrier électronique de confirmation de la commande.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrables, il en sera fait mention expresse au consommateur sur les pages produits au plus tard au début du processus de commande. Il en sera de même en cas de livraison hors France Métropolitaine.

Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 2 jours ouvrés.

• Modes de livraison.

La livraison des produits payés et commandés est effectuée par les prestataires suivants : UPS ou La Poste

• Lettre suivie : commandes de moins de 500g (hors produits volumineux) livrées par la poste dans la boîte aux lettres dans un délai de 3-4 jours ouvrables*, l’envoi peut être suivi sur le site csuivi.courrier.laposte.fr
• Colissimo suivi : commandes à destination de la France, La Corse, la Suisse et les DOM TOM expédiées en colis et déposées sans signature dans la boite aux lettres du destinataire dans un délai de 48h après la prise en charge par la poste (ou à récupérer dans un bureau de poste si un avis de passage a été laissé par le facteur). Le suivi se fait sur le site www.colissimo.fr

• UPS : commandes à Destination de la France, EUROPE livrées en colis contre signature, dans un relais choisi par l’Acheteur dans un délai de 3 à 6 jours ouvrables.

Les colis sont conservés durant 14 jours calendaires par le relais colis.

En cas d’impossibilité de livraison (non retrait dans le point relais durant le délai de 14 jours pendant lequel il y est conservé) le colis sera retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé de sa commande, frais de livraison facturés par le transporteur déduits. Les remboursements auront lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retour du colis chez Nous à notre siège en France.

• Délais donnés à titre indicatif par rapport à ceux généralement constatés

** Si l’Acheteur n’a pas renseigné ses coordonnées dans un délai de 48h, le Vendeur choisira le relais indiqué le plus proche pour expédier la commande et en avisera le destinataire par mail.

• En cas de dépassement des délais de livraison indiqués par le Vendeur, l’Acheteur aura la possibilité de résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail au service client : contacte@nicosmetiques.com. Si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans les délais, la commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou du courriel l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur procèdera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur au titre de la commande en cause dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

• Pour l’ensemble des cas susvisés, les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la validation de sa commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Toute commande retournée au Vendeur du fait d’une adresse de livraison incomplète ou erronée sera, au choix de l’Acheteur, réexpédiée à l’Acheteur aux propres frais de ce dernier ou remboursée, frais de livraison déduits. Les remboursements auront lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retour du colis chez NIC & COSMETIQUES

• NIC & COSMETIQUES se réserve le droit de modifier le choix du mode d’expédition des produits, en fonction de la taille et du volume du colis. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique et l’éventuel trop-versé de frais de port sera, s’il y a lieu, remboursé à l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de leur règlement.

• Les frais de livraison incluent les frais de traitement, emballage et transport des biens commandés.

• Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 70€.

• Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit impérativement:

• en cas de livraison à domicile , refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).
• dans tous les cas, signaler le refus au Service Client par email : contacte@nicosmetique.com dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

• Le Service Client du NIC &COSMETIQUES pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur et procéder à toute vérification à cette occasion.

• Erreurs de livraison et non-conformité. L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée à ce titre. La réclamation pourra être faite au choix de l’Acheteur, par lettre recommandée avec A.R. ou e-mail aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

La réclamation faite dans les règles susvisée ouvrira droit à un échange de produit ou à remboursement qui sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours suivant le retour du produit chez le Vendeur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, le tout protégé dans un contenant approprié au transport comme lors de sa réception, à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Clause n° 7: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société NIC &COSMETIQUES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société NIC & COSMETIQUES.

Clause n° 9: Clause de réserve de propriété

La société NIC & COSMETIQUES. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société NIC & COSMETIQUES. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10: Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur;

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à:

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11: Force majeure

La responsabilité de la société NIC & COSMETIQUES. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 3 RUE DE LA PLATE 81100 CASTRES Fait à … (ville), le … (date) … (signature du client) … (signature du représentant légal la société)